DEFISCALISATION DES FRAIS ADHERENT

DÉFISCALISATION DE VOS FRAIS

Selon la réglementation les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité voile réalisée au sein de l'association VOILES DE SEINE, agréée d'intérêt général Jeunesse & Sport, peuvent obtenir la défiscalisation de ces frais selon le barème du don, à la condition de ne pas demander le remboursement de ces frais.
Sur le plan réglementaire, l'abandon de ces frais constitue donc un don à l'association et donne droit à bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du Code général des impôts, sous les conditions suivantes :

  • Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de VOILES DE SEINE par mention manuscrite.
  • Ces frais sont valorisés à partir des dépenses réelles effectuées et sur justificatifs sur la base d'un barème spécifique de frais kilométriques, révisé chaque année.

La réduction d'impôt pour le particulier est égale à 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur.

Plafonnement : Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.

Procédure

La procédure et le CERFA notamment sont similaires à celle du don, attestation de renoncement en plus :

  1. Le bénévole doit remplir une attestation de renoncement (ATTESTATION DE RENONCEMENT BENEVOLE) accompagnée des justificatifs avec leurs libellés
  2. La renonciation prend la forme d'une mention explicite complétée à la main par le bénévole (nom et adresse de l'association) sur l'attestation de renoncement.
  3. Le bénévole doit accompagner sa déclaration d'impôts d'un reçu de dons (voir ci-dessous) communiqué par VOILES DE SEINE.

Pour l'association VOILES DE SEINE :

  1. VOILES DE SEINE communique au bénévole un reçu de don (CERFA 11580) après réception de l'attestation de renoncement du bénévole.
  2. Pour une meilleure gestion l'ensemble des abandons du bénévole seront additionnés à une date fixe.

Informations complementaires

Bénévoles concernés

  • Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.
  • S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu

Dépenses et montants concernés

Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.). (Note de Frais fichier xls)

  • L'association conserve les justificatifs.
  • Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Report des montants dans la comptabilité de l'association

  • Le montant du reçu figure en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de VOILES DE SEINE, parmi les dons de particuliers.
  • Les dépenses remboursées sont ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").